Catégorie : Fiscalité

Extrait du pack fiscal du PLF 2020 : Mesures transitoires

■ Déclaration rectificative spontanée : Dans le cadre de l’amélioration de la confiance avec les contribuables et leur accompagnement dans la régularisation spontanée de leur situation fiscale, il est proposé de leur accorder, à titre transitoire, la possibilité de régulariser leur situation fiscale, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices de 2016, 2017 et […]

Assises de la fiscalité : les 10 mesures sur lesquelles le gouvernement s’engage

Un IS à 20% pour l’industrie et les technologies innovantes, réaménagement du barème de l’IR, suppression de la cotisation minimale, fiscalité simplifiée pour les petits métiers… Les recommandations issues des 3e Assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai 2019 sous le thème «Equité Fiscale » seront  d’après, le Ministre de l’Economie et des […]

ATD: Le fisc déclare le cessez-le-feu

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement forcé. Elle consiste à faire bloquer par la banque les comptes du débiteur vis-à-vis de  la CNSS et du Trésor. Cette procédure a fait l’objet d’une charte signée en 2014 par  le gouvernement et la CGEM. L’idée étant d’équilibrer les rapports entre l’administration et les […]

Impôts locaux: Ne misez pas sur la prescription!

L’amnistie s’applique aux impôts mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017 à condition que le principal soit réglé avant le 31 décembre 2018. L’amnistie concerne les créances fiscales et non fiscales au profit de l’Etat telles que les droits de douane, l’IS, l’IR, les amendes pour infractions […]
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